Dans la fonction publique hospitalière, il est important de connaître ses droits lorsque la maladie empêche de prendre ses congés annuels dans les délais.
Période normale de prise des congés
Les congés annuels doivent, en principe, être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre.
Les jours non utilisés peuvent être
- Reportés exceptionnellement sur l’année suivante, avec l’accord de l’employeur
- Versés sur un compte épargne-temps (CET), sous certaines conditions
Report automatique en cas d’arrêt maladie
Si un arrêt maladie empêche de poser ses congés, un report automatique est accordé, dans la limite de 4 semaines, à utiliser dans les 15 mois suivant :
La reprise de fonctions (pour les congés acquis avant l’arrêt)
La fin de l’année concernée (pour les congés acquis pendant l’arrêt)
Arrêts concernés :
- Congé de maladie ordinaire
- Congé de longue maladie (CLM)
- Congé de longue durée (CLD)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
- Disponibilité d’office pour raison de santé (fonctionnaires)
- Congé de maladie non rémunéré ou grave maladie (contractuels)
Obligations de l’administration :
Informer l’agent, dans le mois suivant sa reprise, du nombre de jours reportés et de la date limite d’utilisation
Sans cette information, le délai de 15 mois est suspendu
Passé le délai, les jours sont perdus, sauf en cas de départ définitif (retraite, démission, fin de contrat), où une indemnité peut être versée.
Indemnité compensatrice en cas de départ
Si les congés n’ont pas pu être pris pour raisons de service, une indemnisation est possible :
- Plafond : 4 semaines
- Calcul : (Rémunération mensuelle brute × 12) ÷ 250
- Rémunération incluse : traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement (SFT), primes et indemnités régulières liées à l’emploi
- Exclus : primes exceptionnelles, remboursements de frais, indemnités de mobilité ou de réorganisation, versements non liés au poste
En résumé
Les agents hospitaliers peuvent reporter leurs congés non pris en cas d’arrêt maladie, mais doivent respecter des délais précis. Une bonne information de la part de l’administration est essentielle pour préserver ces droits et bénéficier pleinement du repos acquis.
Un agent public perd-t-il les congés annuels non pris pour cause de maladie ?