Un d'agent hospitalier, justement comme tout citoyen, mérite le respect de sa vie privée. Le directeur n'a pas le droit d'exiger la divulgation des numéros de téléphone des agents, et encore moins de les contacter lorsqu'ils sont en repos ou en congés.
Effectivement, dans certains établissements, le personnel est contraint de fournir ses coordonnées téléphoniques de manière confidentielle, sous prétexte qu'il pourrait être sollicité en cas d'urgence telle qu'une catastrophe ou un plan ORSEC
En cas de plan BLANC ?
Catastrophe sanitaire voir Ministère de l 'emploi et de solidarité
« Les personnels inscrits sur la «liste rouge» des abonnés du téléphone ne sont pas tenus réglementairement de communiquer leur numéro de téléphone. Toutefois, les conditions relatives à l’obligation de service légitiment la communication de cette information à l’établissement.
Afin de concilier le caractère confidentiel de données personnelles et la possibilité d’être joint en cas de rappel, ces listes sont placées sous enveloppe scellée, à n’ouvrir que sur ordre du directeur. Le responsable de l’actualisation de ces listes est identifié, et le protocole y afférent rigoureusement défini.»
En dehors des situations exceptionnelles, un agent hospitalier, qu'il soit en repos quotidien, hebdomadaire ou en congés, n'est pas à la disposition de son employeur. Il bénéficie du droit du droit au respect de sa vie privée et ne peut être dérangé sans que cela porte atteinte à ce droit. De plus, un agent en repos a le droit de refuser de revenir travailler sans subir de sanctions. Même s'il est contacté, aucun agent hospitalier ne peut être sanctionné par son directeur s'il refuse de reprendre le travail pendant ses périodes de repos ou de congés.
Rappel sur repos et congés
Tout agent hospitalier, comme n'importe quel citoyen, a droit au respect de sa vie privée. Le directeur n'a pas le droit de demander les numéros de téléphone des agents, et encore moins de les appeler lorsqu'ils sont en repos ou en congés annuels. Cour administrative de Paris, 4e chambre, du 1 décembre 1988, 96PA02305, inédit au recueil Lebon
Sauf si vous êtes d'astreinte (au sens des articles 20 et suivants du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002) ou en cas de catastrophe sanitaire, vous ne devez pas être dérangé sur vos repos et congés. Chacun a droit au respect de sa vie privée, y compris les agents hospitaliers.
GERER c'est prévoir!
La direction de l'établissement est chargée d'organiser le travail pour assurer la continuité du service public, en utilisant les moyens légaux à sa disposition. En cas d'absence imprévu d'un agent, elle peut faire à ceux en astreinte ou à un pool de remplaçants disponibles. Cependant, elle ne peut pas contacter un agent en repos ou en congés sans violer sa vie privée. C'est pourquoi le décret sur le temps de travail à l hôpital stipule qu'un tableau de service ,établi par l'encadrement et validé par le chef d'établissement , doit être communiqué à chaque agent au moins quinze jours a l 'avance de chaque mois.(article 13 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002)
Quand la direction essaie de faire sentir aux agents qu'ils mettront leurs collègues dans une situation difficiles s'ils ne viennent pas travailler, cela relève d'une approche de gestion basée sur le stress. Cette tactique consiste à déplacer le problème sur les autres. Ces tentatives découlent du manque de capacité à anticiper et organiser le travail avec les ressources disponibles.
Il n'est donc pas surprenant de voir une nette augmentation des arrêts maladie. Il devient clair que la gestion par la contrainte atteint ses limites dans ce contexte.
Protégez-vous des abus!
Bien que contraire à la loi, les rappels à domicile pendant les repos ou congés sont de plus en plus fréquents en raison des pressions exercées. Il revient à chaque agent de mettre fin à cette pratique, éventuellement avec le soutien du syndicat FO de l'établissement. Refuser de communiquer son numéro de téléphone et de revenir travailler pendant les repos en dehors des procédures de crise est donc une option.
En cas d'abus, il est possible de déposer plainte directement contre la personne qui a effectué ce rappel. Adresser une plainte à la CNIL
Mais avant cela, il convient d'en demander l 'arrêt directement au directeur et/ou chef d'établissement
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