
La DGOS a lancé une consultation sur le projet d'arrêté fixant la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers, dans le cadre de la loi n°2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession infirmière.
FO-SPS a participé à la consultation le 18 novembre 2025, portant sur la première version du projet d'arrêté.
Principales demandes de FO-SPS
1.Clarification et lisibilité du projet d'arrêté
Structurer les actes en trois catégories :
Actes réalisés en autonomie totale par l'infirmière.
Actes pouvant être délégués.
Actes nécessitant une prescription médicale.
Objectif : faciliter l'application pratique, la compréhension des rôles et la sécurité juridique des professionnels.
2.Prise en compte des conditions de travail
Inquiétudes sur la charge de travail accrue avec l'élargissement des actes et compétences.
Risque de surcharger les infirmières sans augmentation des effectifs.
Question sur la délégation aux aides-soignantes : comment éviter une déqualification ou une surcharge pour ces professionnels ?
3.Formation et montée en compétences
Les infirmières déjà en poste n'ont pas toutes été formées aux nouveaux actes.
FO-SPS demande des dispositifs de mise à niveau ou de formation pour garantir la sécurité des soins et la compétence des professionnels.
Insistance sur les insuffisances du référentiel de formation, notamment en psychiatrie, pédiatrie et gériatrie.
4.Rémunération et financement
FO-SPS demande l'ouverture immédiate de négociations salariales pour reconnaître l'élargissement des responsabilités.
L'absence de crédits prévus dans le PLFSS 2026 pour la formation et la revalorisation salariale est pointée comme un problème.
Proposition : allocation de crédits supplémentaires par le gouvernement.
Points sensibles et enjeux
1.Charge de travail et effectifs :
L'extension des compétences risque d'aggraver la pénibilité si le nombre de postes et les conditions de travail ne sont pas adaptés.
2.Formation continue :
Risque de décalage entre compétences légales et compétences réelles des professionnelles actuellement en poste.
Besoin urgent de dispositifs de formation et de certification.
3.Valorisation et attractivité de la profession :
L'élargissement des responsabilités doit s'accompagner d'une revalorisation salariale et de reconnaissance professionnelle, sinon risque de démotivation et départs.
4.Sécurité et qualité des soins :
Sans formation adéquate et sans clarification des actes, il existe un risque pour la qualité et la sécurité des soins, notamment dans les spécialités psychiatrique, pédiatrique et gériatrique.
Conclusion
FO-SPS met en avant l'importance de clarifier le projet d'arrêté, de former les infirmières déjà diplômées, d'adapter les effectifs et conditions de travail, et de prévoir une revalorisation salariale.
La fédération annonce un suivi attentif de l'évolution du dossier et insiste sur l'urgence d'une concertation budgétaire et réglementaire avant l'entrée en vigueur de l'arrêté prévue en janvier 2026.
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