Dans de nombreux établissements hospitaliers, les agents en télétravail ne reçoivent pas l'indemnité forfaitaire pourtant prévue par la réglementation. Il ne s'agit pas d'un simple oubli, mais d'une irrégularité. La loi est claire : dès que le télétravail est autorisé, l'indemnité devient un droit et peut être réclamée avec rétroactivité jusqu'à 4 ans. FO fait le point.
Télétravail dans la fonction publique hospitalière : un cadre légal précis
Le télétravail dans la fonction publique hospitalière est encadré par le Code général de la fonction publique et par un décret instaurant une indemnité forfaitaire pour tous les agents publics.
Dans la FPH, le télétravail est mis en place par décision du chef d'établissement, après avis des instances compétentes. Dès qu'il est formellement autorisé (arrêté individuel, décision écrite, convention, note de service), l'agent ouvre droit à l'indemnité correspondante.
Une indemnité forfaitaire obligatoire
L'indemnité de télétravail est fixée à :
- 2,88 € par jour de télétravail effectivement réalisé
- Sans justificatif de frais
- Dans la limite de 88 jours par an, soit un plafond annuel de 253,44 € (plafond exceptionnellement revalorisé certaines années)
- Cette indemnité vise à compenser les dépenses engagées par l'agent : électricité, chauffage, connexion internet, matériel léger… Elle n'est ni facultative, ni conditionnée aux finances de l'établissement.
Non-versement de l'indemnité : une pratique illégale mais fréquente
Lorsque le télétravail est autorisé et effectué, le non-versement de l'indemnité constitue une irrégularité administrative.
Jusqu'à combien de temps l'agent peut-il réclamer la rétroactivité ?
Bonne nouvelle pour les agents concernés : l'indemnité de télétravail est soumise à la prescription quadriennale. Cela signifie que chaque agent peut demander :
Les 4 années civiles précédentes l'année en cours
Exemple : une demande effectuée en 2026 permet de réclamer les indemnités dues depuis 2022, si le télétravail était bien autorisé et réalisé.
Une simple demande écrite (courrier ou mail) suffit pour faire valoir ce droit, avec l'accompagnement de votre organisation syndicale si nécessaire.
FO : un droit doit être respecté
FO rappelle avec force que :
- Le télétravail n'est pas du bénévolat
- L'indemnité n'est pas une faveur
- Les agents ne doivent pas compenser les manquements de l'administration
- Chaque agent concerné peut légitimement demander la régularisation complète de sa situation, y compris avec rétroactivité. FO accompagne les agents et intervient dès que ce droit n'est pas respecté.
Agents hospitaliers : ne laissez pas ce droit passer sous silence
Si vous êtes ou avez été en télétravail :
- Vérifiez vos bulletins de salaire
- Comparez avec vos jours de télétravail autorisés
- Sollicitez votre organisation syndicale FO
FO Santé reste mobilisée pour faire respecter les droits des agents, partout et sans exception !
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