Nouvelle Circulaire de la DGOS sur la protection fonctionnelle dans la FPH

Une nouvelle circulaire de la DGOS a été signée le jeudi 23 mai 2024 à Santexpo par Stanislas Guerini et Frédéric Valletoux. Elle concerne la protection fonctionnelle de l'ensemble des personnels de la fonction publique hospitalière. La circulaire sera datée, référencée et envoyée à tous les établissements relevant de la FPH. Elle inclut toutes les modalités pour la mise en œuvre de la protection fonctionnelle, couvrant les aspects suivants :

- Les personnels concernés
- Les droits des agents
- Les conditions d'octroi
- Les limites de la protection fonctionnelle
- Le déclenchement de la protection
- L'assistance juridique
- L'organisation de la protection au sein de l'établissement

Cette initiative vise à renforcer les mesures de protection des agents hospitaliers contre le harcèlement et les violences, garantissant ainsi un environnement de travail plus sûr et plus juste.

Circulaire relative à la protection fonctionnelle

Définition de la Protection fonctionnelle dans la FPH

Dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH), la protection fonctionnelle est un mécanisme juridique destiné à garantir la protection et le soutien des agents hospitaliers (médecins, infirmiers, personnels administratifs, etc.) dans l'exercice de leurs fonctions. Elle oblige l'établissement hospitalier à fournir une aide juridique et financière aux agents lorsqu'ils sont victimes d'attaques, de menaces, d'injures, de diffamations ou de violences en raison de leurs fonctions, ou lorsqu'ils sont poursuivis en justice pour des faits liés à l'exercice de leurs missions.

Aspects clés de la protection fonctionnelle dans la FPH

1. Défense contre les attaques : L'établissement hospitalier doit protéger ses agents contre les menaces, violences, injures, diffamations et autres attaques en lien avec leurs fonctions, en leur offrant une assistance juridique et en prenant en charge les frais de justice nécessaires.

2. Assistance en cas de poursuites judiciaires : Si un agent hospitalier est poursuivi pour des faits survenus dans le cadre de ses fonctions, l'établissement doit lui fournir une aide juridique et couvrir les frais de défense, sauf si l'agent a commis une faute personnelle détachable de son service.

3. Indemnisation des préjudices : L'établissement hospitalier est tenu de réparer les dommages subis par l'agent (physiques, moraux ou matériels), par exemple en remboursant les frais médicaux ou en versant des indemnités financières.

4. Procédure de demande : L'agent hospitalier doit formuler une demande de protection fonctionnelle, et l'établissement est obligé d'examiner cette demande et de répondre dans un délai raisonnable. En cas de refus injustifié, l'agent peut contester la décision devant les juridictions administratives.

Cadre légal
La protection fonctionnelle dans la Fonction Publique Hospitalière est régie par des textes spécifiques, notamment le Code de la santé publique et le Code général de la fonction publique, qui définissent les conditions et les modalités de cette protection.

En résumé, la protection fonctionnelle dans la FPH vise à assurer que les agents hospitaliers puissent accomplir leurs missions sans crainte de représailles ou de poursuites injustifiées, en garantissant leur défense et leur sécurité de manière appropriée.