Les années d'études supérieures peuvent peser lourd dans une carrière. En 2026, les agents hospitaliers titulaires peuvent toujours racheter jusqu'à 12 trimestres auprès de la CNRACL, selon des règles qui ont évolué au 1er janvier.
Retraite – Fonction publique hospitalière
Depuis le 1er janvier 2026, les règles concernant le rachat des années d'études supérieures ont évolué. Pour les agents de la Fonction publique hospitalière affiliés à la CNRACL, ce dispositif peut permettre de faire prendre en compte certaines périodes d'études dans le calcul de la retraite.
Mais attention : racheter des trimestres représente un coût important et ne permet pas, à lui seul, d'obtenir tous les droits liés à des trimestres travaillés. Il est donc indispensable de mesurer précisément l'intérêt de l'opération avant de s'engager.
Jusqu'à 12 trimestres peuvent être rachetés
Depuis le 1er janvier 2026, un fonctionnaire âgé de moins de 67 ans peut demander le rachat de 1 à 12 trimestres d'études supérieures.
Sont notamment concernées les études effectuées dans :
les universités ;
les grandes écoles ;
les écoles techniques supérieures ;
les classes préparatoires ;
certains établissements d'enseignement supérieur.
Les études doivent avoir été sanctionnées par un diplôme post-baccalauréat. Les années de redoublement peuvent également être concernées.
Un trimestre correspond à une période de 90 jours consécutifs pendant laquelle l'agent était affilié à l'assurance sociale étudiante.
Attention : pour une même année civile, il ne peut pas être retenu plus de 4 trimestres au total, en tenant compte des périodes déjà validées dans les autres régimes de retraite.
Trois possibilités pour utiliser les trimestres rachetés
Le rachat ne produit pas les mêmes effets selon l'option choisie.
Option 1 : améliorer la liquidation de la pension
Les trimestres rachetés sont pris en compte pour la liquidation de la pension et pour le calcul du minimum garanti.
Option 2 : réduire l'effet de la décote
Les trimestres sont pris en compte uniquement dans la durée d'assurance, afin de réduire l'effet éventuel du coefficient de minoration.
Option 3 : combiner les deux
Les trimestres sont pris en compte pour la liquidation de la pension et le minimum garanti, et dans la durée d'assurance pour réduire l'effet de la décote.
Le choix effectué est définitif. Il est donc essentiel de ne pas choisir une option sans avoir préalablement étudié sa conséquence sur la future pension.
Combien coûte un rachat ?
Le coût dépend notamment de l'âge de l'agent au moment de la demande et de son traitement indiciaire brut annuel.
Les primes, indemnités et la NBI ne sont pas prises en compte dans cette base de calcul.
Un dispositif d'abattement peut également exister lorsque la demande intervient dans les 10 ans suivant la fin des études, dans la limite de quatre trimestres et sous certaines conditions.
Il est donc indispensable de demander une estimation avant toute décision.
Le coût peut être particulièrement élevé pour un agent déjà avancé dans sa carrière. Il faut donc comparer le montant du rachat avec le gain réellement attendu sur la pension.
Le rachat peut être payé en plusieurs années
Lorsque plusieurs trimestres sont rachetés, le paiement peut être effectué en une seule fois ou faire l'objet d'un échelonnement.
La durée maximale d'échelonnement est actuellement de :
3 ans pour 2 à 4 trimestres ;
5 ans pour 5 à 8 trimestres ;
7 ans au-delà de 8 trimestres.
Le premier versement correspond à la valeur d'un trimestre, puis les sommes restantes peuvent être prélevées mensuellement.
Attention : un trimestre racheté n'est pas un trimestre travaillé !
C'est un point essentiel pour les agents hospitaliers.
Les trimestres obtenus grâce au rachat d'études ne sont pas assimilés à des services effectifs.
Pour les pensions prenant effet à compter du 1er mars 2027, la CNRACL précise notamment que les trimestres rachetés ne peuvent pas être utilisés :
pour constituer le droit à pension au titre des services effectifs ;
pour atteindre certaines conditions de services effectifs nécessaires à certains départs anticipés ;
pour augmenter une éventuelle surcote.
Le rachat d'études ne permet donc pas de transformer des années d'études en années de services hospitaliers.
Cette distinction est particulièrement importante pour les agents relevant de la catégorie active et pour ceux qui envisagent un départ anticipé.
À noter : les sommes versées au titre du rachat sont déductibles du revenu imposable, dans les conditions prévues par la réglementation fiscale.
Fonction publique hospitalière : une vigilance particulière pour la catégorie active
Dans la Fonction publique hospitalière, de nombreux agents peuvent relever de la catégorie active en raison de la nature de leurs fonctions.
Le rachat de trimestres d'études ne doit pas être confondu avec l'acquisition de droits au titre des services accomplis en catégorie active.
Autrement dit, acheter des trimestres d'études ne permet pas de remplacer les années de services actifs nécessaires à un départ anticipé.
Par ailleurs, les règles de retraite ont encore évolué en 2026 à la suite de la suspension de certains éléments de la réforme des retraites de 2023. Les conditions d'âge et de durée d'assurance dépendent désormais notamment de la génération de l'agent.
Comment faire une demande ?
La demande de rachat est effectuée directement auprès de la CNRACL.
Après réception de la demande initiale, la CNRACL adresse à l'agent un formulaire. L'employeur doit compléter les informations qui lui sont réservées.
Le dossier comprend notamment :
le formulaire de rachat ;
la décision de titularisation ;
la dernière décision d'avancement ;
le relevé de carrière ;
les justificatifs de diplômes.
Après étude du dossier, la CNRACL indique le nombre de trimestres pouvant être rachetés et adresse une proposition à l'agent.
Celui-ci dispose alors de trois mois de réflexion pour accepter la proposition, déterminer le nombre de trimestres rachetés et choisir les options correspondantes.
FO conseille de ne pas décider seul
Le rachat d'années d'études peut, dans certaines situations, améliorer les conditions de départ ou le montant de la pension.
Mais ce n'est pas automatiquement une bonne opération financière.
Avant de vous engager, il faut notamment vérifier :
votre date prévisionnelle de départ ;
votre catégorie d'emploi : active ou sédentaire ;
votre durée d'assurance dans l'ensemble des régimes ;
le nombre de trimestres qui vous manquent réellement ;
le montant du rachat ;
le gain attendu sur votre pension ;
les conséquences du choix entre les trois options ;
l'impact des règles applicables à votre génération.
FO revendique une retraite permettant aux agents hospitaliers de vivre dignement de leur pension et rappelle que le coût du rachat d'études ne doit pas devenir une nouvelle charge supportée individuellement par les agents.
À retenir
Depuis le 1er janvier 2026 :
1 à 12 trimestres d'études peuvent être rachetés.
La demande est possible jusqu'à la veille des 67 ans.
Le coût dépend notamment de l'âge et du traitement indiciaire.
Trois options de rachat existent.
Le choix de l'option est définitif.
Les trimestres rachetés ne constituent pas des services effectifs.
Ils ne permettent donc pas, notamment, de remplacer les années de services nécessaires à certains dispositifs de départ anticipé.
Avant toute décision, demandez une simulation et étudiez précisément le rapport entre le coût du rachat et le gain attendu sur votre retraite.
Pour les agents de la Fonction publique hospitalière, la retraite est un droit collectif : informez-vous, faites vérifier votre situation et rapprochez-vous de vos représentants FO avant de vous engager.
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