Être élu premier adjoint dans sa commune tout en exerçant un métier de soignant à l'hôpital peut sembler un vrai défi. Pourtant, la loi permet aux agents de la Fonction publique hospitalière (FPH) de cumuler leur emploi avec un mandat électif local, sous certaines conditions.
1. Cumul emploi hospitalier et mandat électif
Cumul possible : Un agent de la FPH, y compris un soignant, peut cumuler son emploi à l'hôpital avec un mandat d'élu local (adjoint au maire).
Base légale : Article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 et le Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Condition : L'agent doit informer sa hiérarchie et obtenir l'accord pour exercer simultanément ses fonctions hospitalières et municipales.
2. Modalités pratiques
a) Cumul autorisé
L'agent peut participer aux réunions et exercer les missions d'adjoint tout en continuant à travailler à l'hôpital.
Les horaires doivent être compatibles avec les obligations professionnelles et les réunions municipales.
b) Mise en disponibilité
Si le mandat exige beaucoup de temps, l'agent peut demander une mise en disponibilité.
Le contrat hospitalier est suspendu, mais l'ancienneté est conservée.
L'agent perçoit alors uniquement les indemnités liées au mandat électif.
c) Aménagement du temps de travail
Certains hôpitaux permettent un temps partiel ou un planning aménagé pour concilier missions hospitalières et responsabilités municipales.
Toute modification doit être validée par la hiérarchie.
3. Restrictions
L'agent ne doit pas cumuler des fonctions incompatibles avec ses missions hospitalières, par exemple des décisions financières concernant l'établissement.
La sécurité et la continuité des soins restent prioritaires. Les plannings doivent garantir que l'agent peut remplir ses obligations professionnelles.
4. Rémunération
L'agent conserve sa rémunération hospitalière s'il reste en poste. Il peut percevoir les indemnités liées au mandat d'adjoint, sous réserve du respect des plafonds légaux.
5. Le droit d'absence pour participer au conseil municipal
Les agents de la FPH élus disposent d'un droit légal d'absence rémunérée pour participer aux conseils municipaux :
Fondement juridique : articles 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 et L2122‑10 et L2122‑11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Notification préalable : l'agent doit prévenir sa hiérarchie à l'avance.
Continuité des soins : l'hôpital peut aménager le planning ou prévoir un remplacement pour garantir la sécurité des patients.
L'absence est limitée au temps nécessaire pour l'exercice du mandat. L'hôpital ne peut pas refuser arbitrairement la participation à une séance du conseil municipal.
En résumé
Un agent de la FPH élu premier adjoint peut cumuler ses fonctions municipales et hospitalières, à condition de :
Informer et obtenir l'accord de son administration.
Garantir la continuité et la sécurité des soins.
Respecter les règles de non-conflit d'intérêts.
Adapter son temps de travail via aménagement ou mise en disponibilité si nécessaire.
Cadre légal
Cumul emploi et mandat
Article 25 La loi (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaire).
le Code général des collectivités territoriales) autorise le cumul d'un mandat électif et d'un emploi hospitalier. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (statut général de la FPH)
L'agent doit informer sa hiérarchie et obtenir son accord pour exercer les deux fonctions.
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