L'article 105 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit la suspension de certaines dispositions issues de la réforme des retraites de 2023. Cette mesure concerne notamment les dispositifs de retraite anticipée applicables aux agents occupant des emplois classés en catégories active et super active.
Afin de mettre en œuvre cette suspension, le décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 adapte les conditions d'ouverture des droits à la retraite pour les agents concernés. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
La présente circulaire a pour objet de présenter les principales évolutions introduites par ce décret ainsi que leurs modalités d'application.
Les emplois classés en catégorie active dans la fonction publique correspondent à des fonctions exposant les agents à des risques particuliers ou à des conditions de travail entraînant des fatigues exceptionnelles, justifiant ainsi un départ anticipé à la retraite.
La catégorie super active regroupe quant à elle les emplois présentant un niveau de dangerosité, d'insalubrité ou de pénibilité particulièrement élevé, ouvrant également droit à une retraite anticipée.
La liste des emplois relevant des catégories active et super active est fixée par arrêté ministériel pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, et par décret en Conseil d'État pour la fonction publique de l'État.
Les dispositifs de retraite anticipée associés à ces catégories d'emplois sont également concernés par la suspension de certaines dispositions de la réforme des retraites de 2023, prévue à l'article 105 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026.
À cet effet, le décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 a précisé les modalités d'application de cette suspension pour les agents relevant des catégories active et super active. Ses dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
La présente circulaire détaille les mesures introduites par ce décret.
Retraite anticipée des agents relevant de la catégorie active
La réforme des retraites de 2023 prévoyait un relèvement progressif de l'âge minimal de départ à la retraite anticipée pour les agents de catégorie active, passant de 57 à 59 ans pour les générations nées à compter du 1er septembre 1966.
Dans le cadre de la suspension de cette réforme, les agents nés entre le 1er janvier 1969 et le 31 mars 1970 pourront continuer à bénéficier d'un départ anticipé à l'âge de 57 ans et 9 mois. Pour les générations nées à compter du 1er avril 1970, l'âge d'ouverture des droits augmentera ensuite progressivement de trois mois par génération.
Par ailleurs, les conditions de durée d'assurance requises pour bénéficier de ce dispositif sont également modifiées pour les générations concernées par cette suspension.
