L'article 105 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit la suspension de certaines dispositions issues de la réforme des retraites de 2023. Cette suspension concerne notamment les dispositifs de retraite anticipée au titre de la carrière longue ainsi que ceux applicables aux assurés en situation de handicap.
Afin de mettre en œuvre ces dispositions, le décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 adapte les conditions d'ouverture des droits à ces dispositifs de retraite anticipée. Les mesures prévues par ce texte s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
La présente circulaire a pour objet de présenter les principales évolutions introduites par ce décret ainsi que leurs modalités d'application.
Cadre juridique
L'article 105 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 organise une suspension partielle de la réforme des retraites de 2023, en particulier :
- le relèvement progressif de l'âge légal de départ,
- l'allongement de la durée d'assurance requise pour le taux plein,
- et certaines modalités des dispositifs de départ anticipé.
- Cette suspension est mise en œuvre par le décret n° 2026-345 du 7 mai 2026, qui adapte les règles applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Objet du décret
Le décret vise principalement à :
- adapter le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue,
- réviser les conditions de départ anticipé pour les assurés en situation de handicap,
- assurer la cohérence entre les différents régimes de retraite (régime général, fonction publique, régimes spéciaux et alignés).
Il s'inscrit dans la logique de retour temporaire à des paramètres plus favorables issus de la période antérieure à la réforme de 2023.
Retraite anticipée pour carrière longue
Champ d'application
Le dispositif concerne les assurés ayant :
- commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans,
- validé une durée d'assurance suffisante incluant des trimestres cotisés avant un âge seuil,
- et relevant de l'ensemble des régimes obligatoires.
Principales évolutions
À compter du 1er septembre 2026 :
- les bornes d'âge d'accès au dispositif sont ajustées à la baisse pour certaines générations,
- les conditions d'ouverture des droits sont assouplies pour les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans,
- la durée d'assurance requise est réajustée pour revenir partiellement à des niveaux antérieurs à la réforme de 2023.
Ces ajustements visent à neutraliser temporairement les effets du calendrier de la réforme pour les générations concernées (notamment 1964–1968)
Retraite anticipée pour handicap
Le décret modifie également le dispositif applicable aux assurés en situation de handicap :
- réduction de la durée d'assurance exigée pour un départ anticipé,
- maintien du principe de départ à taux plein sous conditions,
- harmonisation entre régimes.
- Ces mesures visent à faciliter l'accès anticipé à la retraite pour les assurés dont la capacité de travail est durablement réduite.
Date d'entrée en vigueur
Les dispositions du décret s'appliquent :
- aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026,
- indépendamment de la date de demande de liquidation,
- selon les règles transitoires propres à chaque régime.
Portée de la suspension
La suspension issue de l'article 105 de la LFSS 2026 implique que :
- le relèvement de l'âge légal est gelé temporairement jusqu'en 2028,
- les générations 1964 à 1968 bénéficient d'un calendrier atténué ou neutralisé,
- les dispositifs de départ anticipé (carrière longue et handicap) sont réajustés dans un sens plus favorable.
Conclusion opérationnelle
Les services gestionnaires doivent :
- appliquer les nouvelles bornes d'âge à compter du 1er septembre 2026,
- intégrer les nouvelles conditions de durée d'assurance,
- mettre à jour les simulations de départ anticipé (carrière longue et handicap),
- assurer une information claire des assurés concernés par les générations transitoires.
