
D'après le texte que vous partagez, le décret n° 2026-427 introduit un nouveau congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique.
Ce que prévoit le décret:
Création d'un congé supplémentaire de naissance pour les agents publics.
Concerne :les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière),les militaires,certains personnels médicaux des hôpitaux publics,ainsi que certains étudiants en santé.
Durée du congé supplémentaire de naissance
1 mois ou 2 mois, au choix du parent.
Détail important
Vous pouvez prendre :soit 1 mois, soit 2 mois maximum
Le congé peut être fractionné en deux périodes d'1 mois (donc pas forcément en continu).
À retenir
Ce n'est pas un congé “en jours” fixes, mais en mois calendaires
Il s'ajoute aux autres congés (maternité / paternité / etc.)
Donc concrètement : maximum 2 mois par parent pour ce nouveau congé.
Calendrier d'application:
Entrée en vigueur des demandes : à partir du 1er juin 2026
Prise d'effet des congés accordés : à partir du 1er juillet 2026
Condition liée à la naissance :enfants nés ou à naître à compter du 1er janvier 2026
Objectif affiché :
Mieux accompagner les parents après une naissance
Favoriser un meilleur équilibre vie professionnelle / vie familiale
Actualiser les statuts de la fonction publique pour intégrer ce nouveau droit
Points importants à retenir:
Ce congé est présenté comme un droit supplémentaire, donc en plus des dispositifs existants (comme les congés maternité/paternité ou congés parentaux).
Les modalités précises (durée exacte, conditions de fractionnement, rémunération éventuelle, articulation avec les autres congés) ne sont pas détaillées dans votre extrait et dépendraient du texte réglementaire complet.
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