Revendiquer en 2016 à l'Assemblée Nationale, débattus en 2022 lors du Ségur de la santé, adoptés par le Sénat le 1er février 2023 et votés le 23 janvier 2025 à l’Assemblée, les ratios soignants/soignés vont enfin être généralisés et mis en place dans la Fonction Publique Hospitalière !
Cette nouvelle loi a pour objectif de garantir un niveau de soins adéquat dans les hôpitaux en fixant des ratios minimaux de soignants par patient, adaptés à chaque spécialité et type de soins.
Ratios minimaux de soignants :
Un ratio minimal de soignants sera défini pour chaque spécialité hospitalière, en fonction de la charge de soins. Ces ratios concerneront à la fois les lits d'hospitalisation et les activités ambulatoires, et seront déterminés par décret pour une durée maximale de cinq ans, après consultation de la Haute Autorité de Santé.
Conditions spécifiques de fonctionnement :
Certaines activités de soins pourront être soumises à des conditions particulières pour des raisons de sécurité, lesquelles seront précisées par décret pour une durée maximale de cinq ans.
Organisation et suivi dans les hôpitaux publics :
Les organisations des soins respectant ces ratios doivent recevoir l’approbation des commissions médicales (CME) ainsi que des commissions des soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation (CSIRMT). En cas de non-respect des ratios pendant plus de trois jours, le directeur de l’établissement doit en avertir l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Calendrier d’application :
Les mesures relatives aux ratios devront être mises en place au plus tard le 31 décembre 2024. Quant aux articles concernant l’organisation des soins dans les hôpitaux publics, ils entreront en vigueur le 1er janvier 2027.
L'objectif principal de cette loi est d'améliorer la qualité et la sécurité des soins en garantissant un nombre adéquat de soignants dans les hôpitaux.
COMMUNIQUE DE PRESSE lien ratios soignants/patients
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